L’exploitation agricole est bien différente des autres entreprises. La loi met cette activité sous sa protection, car c’est un secteur important de l’économie. C’est pourquoi, la transmission ou la succession d’une exploitation agricole peut être délicate. Ce type de succession est un moment important dans la vie professionnelle et privée d’un agriculteur qu’il faut bien préparer et surtout bien étudier étape par étape.
Les étapes de succession d’une entreprise agricole
Pour des raisons d’équité et d’efficacité, les opérations d’une succession demandent que chaque étape de règlement soit effectuée conformément à la loi. Ces dernières s’étendent à partir du jour de décès jusqu’à la remise définitive des biens aux héritiers. En général, les démarches habituelles nécessitent :
- Rechercher le testament
- Ouvrir un compte au nom de la succession
- Vérifier le testament
- Analyser les dispositions du testament
- Aider les héritiersà procéder à une liquidation
- Transmettre les biens
- Partager les biens
Ces étapes doivent être exécutées dans le respect total des règles en vigueur. Par mesure de précaution, le liquidateur est conseillé de solliciter l’aide d’un notaire pour le conseiller sur le règlement d’opération de compte ou sur le règlement de la succession.
Par ailleurs, avant de procéder à la succession de son exploitation agricole, il convient avant tout de faire un bilan. La plupart de ces secteurs d’activité sont de type familial. De ce fait, les problèmes humains peuvent être un obstacle surtout en matière de succession. Il faut donc bien déterminer qui prendra la relève, est-ce un membre de la famille ou un étranger ? Comment estimer le patrimoine et que faut-il garder ? Heureusement, un conseiller sera là pour accompagner le liquidateur dans cette opération des plus complexes.
Faire appel à un avocat ou un notaire
Suite au décès d’un proche, il est évident que l’ouverture d’une succession est l’une des premières choses à faire. Cependant, il s’agit d’une phase où les démarches peuvent être compliquées et houleuses. Elle peut engendrer des conflits entre les cohéritiers, une indivision compliquée, un problème d‘assurance vie et autres. De ce fait, l’assistance de notaires ou d’avocats spécialisés en droit agricole peut s’avérer être un véritable atout pour l’héritier afin que ses intérêts ne soient pas négligés pendant cette période de succession. De plus, l’intervention d’un expert assure la sécurité juridique. En termes de transmission de patrimoine agricole, il est fréquent de faire appel à un notaire pour la rédaction d’actes ou de conseils et des directives en matière de donation ou de transmission.
L’intervention de celui-ci est la plupart du temps obligatoire, mais en d’autres circonstances, c’est simplement conseillé. Généralement, le notaire ou l’avocat est désigné par l’État et il remplit sa mission sous la surveillance des juges. Son titre d’officier ministériel lui donne le pouvoir d’authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou qu’il rédige. Sa compétence en matière de rédaction d’actes est fiable à l’inverse des particuliers.